En application de l’article 3 de la loi confortant le respect des principes de la République (L. n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25), un décret précise les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives. L’occasion de tirer les conséquences de la mise en place du contrat d’engagement républicain dans le secteur sportif non lucratif.
Associations sportives
Pour obtenir l’agrément, toute association sportive – affiliée ou non à une fédération sportive agréée – doit désormais nécessairement annexer à ses statuts le contrat d’engagement républicain. Le « document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain » s’ajoute par ailleurs au rang des pièces à fournir pour la demande d’agrément. Cette attestation de souscription du contrat d’engagement républicain devra être transmise par les associations sportives au préfet de département de leur siège ou à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées le cas échéant avant le 25 août 2024.
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Source : Associathèque
